Question de : M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés. L'article 131 de la loi de finances pour 2007 a modifié l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale de façon à clarifier les règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Parmi les critères d'attribution de l'AAH pour une incapacité comprise entre 50 % et 79 % figurait notamment « l'impossibilité de se procurer un emploi ». Cette notion était imprécise et diversement appréciée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle était de plus de nature à freiner la reprise d'une activité professionnelle. Pour mettre un terme aux inégalités de traitement et faciliter le retour à l'emploi des personnes handicapées, il lui a donc été substituée la notion de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Aux termes de la loi, cette restriction est « précisée par décret ». Il lui demande dans quel délai ce décret sera publié.