Réponse publiée le 7 septembre 2010

La mixité sociale n'est pas seulement atteinte par la construction de logements sociaux neufs. L'acquisition, le cas échéant suivie d'amélioration de logements existants par un bailleur social et le conventionnement à l'aide personnalisée aux logements appartenant à des bailleurs privés permettent en effet de développer une offre locative sociale diffuse. En outre, le maire dispose de plusieurs outils en matière d'urbanisme qui trouvent toute leur pertinence notamment lorsque le foncier disponible se raréfie. Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2, insiste sur la prise en compte de la mixité sociale. Ainsi, le PLU peut instituer des servitudes consistant « à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ». Il peut également « délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Pour faciliter l'acquisition des logements par les bailleurs sociaux, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion a renforcé les pouvoirs du préfet vis-à-vis des communes qui n'atteignent pas l'objectif fixé par la loi (art. L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitat). Par son article 39, elle a transféré aux préfets de département l'exercice du droit de préemption pour toutes les opérations de logement situées sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence et notamment dans le cadre d'une convention avec un organisme en vue de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux telle que définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.