Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines pratiques commerciales abusives. En effet, des banques et établissements financiers n'hésitent aucunement à proposer à leur clientèle retraitée un type de prévoyance qui ne permet pas de capitaliser et de retrouver son épargne avec intérêts en fin de contrat. Il existe une grande confusion entre l'assurance vie et l'assurance décès ou prévoyance. Certains conseillers commerciaux, profitant de ce désordre, se gardent bien de préciser à leur clientèle constituée de « têtes blanches » et représentant pour eux une véritable manne financière, que les sommes versées au titre de leur contrat ne pourront jamais être récupérées. Les arguments de vente employés sont très tendancieux mais persuasifs. En aucune manière, ces contrats prévoyance seniors ne constituent des assurances vie mais, pour s'en apercevoir, il faut lire entre les minuscules lignes du contrat. À cela s'ajoute le fait, qu'en cas de dépendance survenue après la signature du contrat et afin de percevoir sa rente, le retraité ne devra plus pouvoir accomplir certains actes de la vie. Derrière cela se cache une absurdité qui frise l'escroquerie : il faudrait être en fin de vie pour percevoir cette pension d'invalidité. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour stopper ces pratiques intéressées et cupides qui relèvent de la pure logique commerciale et non de l'intérêt général.