Réponse publiée le 23 novembre 2010

L'article R. 751-12 du code de commerce précise que l'observatoire départemental d'aménagement commercial a notamment pour mission d'établir un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente supérieure à 300 m², par commune et par grande catégorie de commerces. Cet inventaire fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé « BALI », autorisé par arrêté du 18 septembre 2002 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La commission d'accès aux documents administratifs a estimé, dans un avis rendu dans sa séance du 21 décembre 2006, que l'inventaire présentait un caractère administratif et était, dès lors, communicable à toute personne qui en fait la demande. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que les préfets mettent à disposition des usagers ce document, notamment en le publiant par voie électronique, sous réserve du respect des dispositions du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant sur le respect du secret industriel et commercial. La mise en ligne sur le site Internet des préfectures de ces inventaires constitue en effet un gain de temps pour les administrations comme pour les usagers, ainsi qu'une économie en ce qui concerne les frais de reprographie. Dans cette optique, il a été convenu avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'une instruction serait prochainement adressée en ce sens aux préfets, en liaison avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, compétent sur les questions relatives à l'urbanisme commercial.