réductions d'impôt
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de la loi Scellier. En effet, suite à une enquête révélant que certaines villes se trouvent saturées de logements neufs à louer à des prix dépassant largement le pouvoir d'achat des locataires, le Gouvernement a décidé de mettre sous surveillance un certain nombre de villes qui pourraient sortir du dispositif Scellier à la fin de l'année 2010. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif pour des acquisitions faites quelques mois, voire quelques semaines, avant la sortie officielle de la ville du dispositif Scellier et s'il n'y aura pas d'effet rétroactif.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Logement
Date :
Question publiée le 8 juin 2010
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat