procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part des affaires de mineurs dans le nombre d'affaires pénales poursuivables reçues par an entre 2002 et 2008.
Réponse publiée le 28 septembre 2010
Les affaires pénales poursuivables sont les affaires susceptibles d'être poursuivies qui se décomposent selon la réponse donnée entre affaires poursuivies, procédures alternatives et affaires classées sans suite.
(En pourcentage.)
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10,3 | 10 | 9,8 | 9,8 | 9,7 | 10,1 | 10 |
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 28 septembre 2010