Question écrite n° 80362 :
procédures

13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de réponses pénales par an entre 2002 et 2008.

Réponse publiée le 28 septembre 2010

La réponse pénale correspond aux affaires poursuivies ou classées suite à réussite d'une procédure alternative ou de composition pénale.


Réponse pénale
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
920 575 998 269 1 089 243 1 138 310 1 226 937 1 234 938 1 280 891
Source : ministère de la justice et des libertés - cadre du parquet.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 28 septembre 2010

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