procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'ordonnances rendues par le juge pénal en 2009.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
En 2009, 136 766 ordonnances pénales ont été rendues en matière délictuelle et 30 366 pour des contraventions de 5e classe. Ces données issues des cadres du parquet sont provisoires.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010