procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre d'ordonnances rendues par le juge pénal par an entre 2002 et 2008.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
La procédure d'ordonnance pénale, initialement prévue en matière contraventionnelle, a été étendue aux délits par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002. Par conséquent, cette procédure n'était pas utilisée en 2002 en matière délictuelle.
Nombre d'ordonnances pénales
2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Délictuelles | 9 326 | 41 823 | 87 872 | 118 673 | 121 485 | 126 667 | |
Contraventionnelles (*) | 81 963 | 90 399 | 74 581 | 40 286 | 38 341 | 35 368 | 31 702 |
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. (*) Sont comptabilisées uniquement les ordonnances pénales sanctionnant des contraventions de 5e classe. |
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010