procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) homologuées par an entre 2004 et 2008.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Nombre d'ordonnances d'homologation de proposition de peines dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
|---|---|---|---|---|
| 1 745 | 21 031 | 36 137 | 47 799 | 55 092 |
| Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. | ||||
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010