procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) homologuées en 2009.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
62 491 ordonnances d'homologation de propositions de peines dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été rendues en 2009. Cette donnée issue des cadres du parquet est provisoire.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010