procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux d'ordonnances pénales rendues par an entre 2002 et 2008.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Le taux d'ordonnance pénale rapporte les ordonnances pénales à l'ensemble des poursuites, soit devant le tribunal correctionnel pour les délits, soit devant le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe.
Taux d'ordonnances pénales (En pourcentage)
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délictuelles | 0 | 3,3 | 12,7 | 20,5 | 23,5 | 24,3 | 25,6 |
| Contraventionnelles (*) | 55,7 | 60,4 | 71,5 | 59,4 | 56,1 | 54,5 | 54,4 |
| Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. (*) Sont comptabilisées uniquement les taux d'ordonnances pénales sanctionnant des contraventions de 5e classe. | |||||||
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010