Question écrite n° 80391 :
procédures

13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de saisines du juge d'instruction annuelles pour l'année 2002 à 2008.

Réponse publiée le 21 septembre 2010

Nombre de saisines du juge d'instruction :

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
37 444 35 143 34 211 32 613 30 566 28 063 23 409
Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010

partager