procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître la part d'affaires criminelles dans le nombre de saisines du juge d'instruction par an pour les années 2002 à 2008.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
La part des crimes dans les affaires dont les juges d'instruction restaient saisis en fin d'année de référence.
| PART DES AFFAIRES CRIMINELLES À L'INSTRUCTION | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| 25,7 % | 26,6 % | 26,7 % | 26 % | 26,4 % | 26,9 % | 28,9 % |
| Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. | ||||||
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010