Question écrite n° 80395 :
procédures
13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de personnes mises en examen par an pour les années 2002 à 2008.

Réponse publiée le 21 septembre 2010

NOMBRE DE PERSONNES MISES EN EXAMEN
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Total 48 746 52 079 55 967 53 833 50 373 47 431 45 537
Dont personnes morales 203 258 327 339 357 386 469
Source : ministère de la justice et des libertés - Cadre du parquet.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010

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