procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de mandats de dépôt prononcés depuis l'entrée en application de la loi pénitentiaire.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
La Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n'est pas en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire le nombre de mandats de dépôt délivrés depuis l'entrée en application de la loi pénitentiaire.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010