procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux annuel de mandats de dépôt prononcés pour les années 2002 à 2008.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Le taux de détention provisoire rapporte le nombre de mandats de dépot à l'ensemble des personnes physiques mises en examen dans l'année. Il est établi seulement pour les mandats de dépôt décernés dans le cadre d'une information judiciaire.
| TAUX DE DÉTENTION PROVISOIRE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| 49 % | 46,3 % | 42,8 % | 43,4 % | 40,4 % | 40,6 % | 41,5 % |
| Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. | ||||||
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010