procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux de mandats de dépôt prononcés durant l'année 2009.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Le taux de détention provisoire rapporte le nombre de mandats de dépôt à l'ensemble des personnes physiques mises en examen dans l'année. Il est établi seulement pour les mandats de dépôt décernés dans le cadre d'une information judiciaire. Il est de 40,7 % pour l'année 2009.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010