Question écrite n° 80402 :
procédures

13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de placements sous contrôle judiciaire prononcés par an entre 2002 et 2008.

Réponse publiée le 21 septembre 2010

NOMBRE DE PLACEMENTS
sous contrôle judiciaire
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Au cours d'une procédure d'instruction 26 694 28 980 30 321 29 589 30 529 28 839 27 749
Au cours d'une procédure de comparution immédiate 3 734 3 883 4 986 5 758 7 055 8 838 9 905
Au cours d'une procédure de jugement autre que la comparution immédiate 1 399 670 1 067 971 1 326 1 630 1 980
Source : ministère de la justice et des libertés - Cadre du parquet.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010

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