procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le taux annuel de placements sous contrôle judiciaire prononcés entre les années 2002 et 2008.
Réponse publiée le 21 septembre 2010
Le taux de contrôle judiciaire rapporte les placements sous contrôle judiciaire au nombre total de personnes mises en examen. Il est établi seulement pour les placements sous contrôle judiciaire prononcés dans le cadre d'une information judiciaire.
| TAUX ANNUEL DE PLACEMENTS SOUS CONTROLE JUDICIAIRE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| 54,8 % | 55,6 % | 52,2 % | 55 % | 60,6 % | 60,8 % | 60,9 % |
| Source : ministère de la justice et des libertés - cadres du parquet. | ||||||
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 8 juin 2010
Réponse publiée le 21 septembre 2010