Question écrite n° 80621 :
traitements

13e Législature

Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Ce décret ne fait pas clairement la différence entre massages médicaux, thérapeutiques et le soin de bien-être. En effet, le massage est, selon l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et l'ordonnance du 15 juin 2000, exclusivement réservé aux masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (MKR) diplômés d'État, que cela soit à but thérapeutique, médical ou non, pratiqué manuellement ou non. Ce texte exclut donc tout ce qui concerne le massage de bien-être et de confort, de détente, sans but thérapeutique, médical, exercé par des non-kinésithérapeutes, comme cela se produit partout dans le monde depuis des millénaires. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier le décret de du 8 octobre 1996 afin que soient parfaitement distingués les massages médicaux thérapeutiques, codifiés par les kinésithérapeutes diplômés d'État, d'une part, et les massages de bien-être, dont la fonction est de détente et de bien-être sans visée médicale, d'autre part.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Henriette Martinez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 8 juin 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager