Réponse publiée le 31 août 2010

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 10 (§ 10.1) de ce texte prévoit que les dispositions de l'article 7 (§ 711) relatives à la réciprocité ne sont pas applicables aux personnes pour lesquelles la qualité de réfugié a dûment été reconnue. Or, l'octroi de la protection subsidiaire ne peut être assimilé à la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, l'article L. 712.1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le bénéfice de la protection subsidiaire ne peut être accordé qu'à une personne ne remplissant pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié. Par ailleurs, l'article L. 712-3 de ce même code précise notamment : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d'un an renouvelable. Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant fait l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise ». De plus, lorsqu'une personne bénéficie de la protection subsidiaire, celle-ci se voit délivrer une carte de séjour d'une validité d'un an mentionnant un statut de droit commun, à savoir « vie privée et familiale », alors que les personnes reconnues réfugiées sont, quant à elles, titulaires d'une carte de résident d'une validité de dix ans mentionnant expressément leur qualité de réfugié. Dans ces conditions, une personne bénéficiant de la protection subsidiaire reste soumise aux dispositions de l'article 7 (§ 711) de l'arrêté du 8 février 1999 précité, à l'instar de toutes les personnes titulaires d'une carte de séjour sur laquelle est mentionné le statut « vie privée et familiale ».