Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du statut de la SNCF. Par un courrier en date du 11 février 2010, la Commission européenne rappelait que la Poste bénéficiait « d'une garantie illimitée implicite de l'État français du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ». La Commission considère que la SNCF bénéficie du même traitement que la Poste ce qui entraîne une distorsion de concurrence. L'État se portant implicitement garant de ses engagements en dernier ressort, la « personne morale de droit public » échappe au droit commun sur la faillite et l'insolvabilité et bénéficie aussi d'une notation financière plus flatteuse qui lui permet de se financer à meilleur coût. Le ministère des transports a répondu à la question du changement du statut de la SNCF d'EPIC en société anonyme (SA) par une fin de non-recevoir en date du 12 avril 2010. Il souhaite savoir quels sont les arguments qu'entendent faire valoir le ministère et la SNCF à l'encontre de la Commission pour défendre le statut actuel.