conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire peut recevoir un certain nombre de délégations de la part du conseil municipal (autorisation d'ester en justice, droit de préemption...). Elle lui demande si ces délégations doivent être considérées comme étant de simples délégations de signature n'empêchant pas le conseil municipal de prendre des décisions dans le domaine en cause ou s'il s'agit, au contraire, de délégations de pouvoir ayant pour effet de dessaisir le conseil, lequel ne peut alors intervenir qu'après avoir au préalable annulé sa délégation.
Réponse publiée le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13728 (journal officiel Sénat) posée le 3 juin 2010.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 15 juin 2010
Réponse publiée le 7 septembre 2010