Réponse publiée le 5 octobre 2010

Au jour de la commission des faits la diffusion par la FNAC de Nice de la photographie portant atteinte au drapeau tricolore évoquée ne pouvait recevoir aucune suite pénale. En effet, cette impossibilité juridique résultait, d'une part, de la définition de l'outrage au drapeau qui impliquait que les faits se soient déroulés au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques et, d'autre part, de la réserve d'interprétation formulée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003 qui excluait l'applicabilité des dispositions de l'article 433-5-1 du code pénal réprimant cette infraction aux oeuvres de l'esprit. En l'absence d'infraction pénale poursuivable, le procureur de la République de Nice a donc procédé au classement sans suite de la plainte déposée postérieurement à la commission de ces faits que vous dénoncez légitimement. Pour combler ce vide juridique, l'article R. 645-15 du code pénal résultant du décret du 21 juillet 2010 pris à l'initiative du garde des sceaux prévoit désormais que la destruction, la détérioration ou l'utilisation de façon indécente du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, de même que la diffusion par tout moyen de la représentation de ces faits constituent une contravention de cinquième classe punie de 1 500 EUR d'amende. Afin de respecter les principes constitutionnels applicables, ces faits ne seront sanctionnés que s'ils ont été commis dans l'intention de porter atteinte au symbole républicain que représente le drapeau tricolore et dans des conditions de nature à troubler l'ordre public.