ERDF
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la présence de lignes électriques dans des parcelles privées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les personnes responsables quant à l'entretien et à la coupe des végétaux ligneux pouvant être présents sous lesdites lignes.
Réponse publiée le 14 décembre 2010
La responsabilité du maintien hors de la végétation des lignes électriques d'un réseau public d'électricité appartient en premier lieu au gestionnaire du réseau (société réseau transport d'électricité, société électricité réseau distribution France, entreprise locale de distribution) au titre des actions indispensables au bon fonctionnement de ce réseau, y compris lorsque ces ouvrages sont implantés sur des parcelles privées. En effet, l'article 12 (4°) de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie confère à ces entreprises, en tant que concessionnaires des réseaux publics d'électricité, le « droit de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ».
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 15 juin 2010
Réponse publiée le 14 décembre 2010