Réponse publiée le 9 novembre 2010

L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». Il n'est donc pas possible de considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet, ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Suite à plusieurs rapports (notamment celui d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin et celui de Mme Michèle Tabarot préconisant la création de structures nouvelles dénommées jardins d'éveil), Mme Nadine Morano, secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici à 2012. Il ne s'agit donc pas de modifier les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale. En outre, le ministre porte une attention toute particulière à l'école maternelle, qu'il n'est pas question de démanteler. Une nouvelle dynamique a été impulsée par la révision des programmes scolaires. Elle doit permettre à l'école maternelle d'assumer pleinement son rôle de lutte contre les inégalités sociales, en fixant des objectifs précis, en proposant une progression au cours des trois années de la petite à la grande section. Des mesures concrètes ont été prises à cet égard. Le ministre a réaffirmé ce rôle essentiel de l'école maternelle dans la prévention de l'illettrisme en rappelant que la prévention commence dès trois ans. La réforme de l'école primaire en 2008 a recentré les enseignements sur les apprentissages fondamentaux. Dans le cadre du plan de prévention de l'illettrisme, le ministre a rencontré le 25 mai 2010 les 100 inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale, responsables d'un pôle départemental « école maternelle », créés en juin 2009, afin d'accompagner les enseignants dans leur travail et de leur apporter la formation nécessaire. Cette formation prend comme base le référentiel de compétences des professeurs des écoles exerçant en classes et écoles maternelles, paru en annexe de la circulaire du 17 août 2009. Enfin, la circulaire n° 2008-155 du 24 novembre 2008 qui porte la définition nationale du livret d'attestation de connaissances et de compétences aux deux premiers paliers du socle commun prévoit qu'une évaluation des connaissances et compétences acquises à l'école maternelle soit la première pièce versée au livret scolaire de l'élève.