Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux dans le domaine de l'expertise médicale. Si une personne estime avoir été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale graves, elle peut obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical. Cette indemnisation peut être versée, soit par l'assureur du professionnel de santé, soit par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. Dans ce dernier cas, la personne doit d'abord s'adresser à la commission régionale de conciliation (CRCI). Puis, en cas de reconnaissance de l'accident médical, c'est l'ONIAM qui propose une indemnisation. Or, dans certains cas, l'ONIAM conteste sur le fond l'avis favorable des experts de la CRCI. Pourtant, les textes ne semblent pas reconnaître ce rôle d'expertise médicale de l'ONIAM, même si le code de santé publique précise que les avis des CRCI « ne lient pas l'ONIAM ». De plus, l'organisation et les modalités de prise de décision de l'ONIAM sont opaques quant à l'existence d'une commission et les conditions de l'expertise. Ainsi, outre leur manque apparent de légitimité juridique, les décisions de l'ONIAM dans le domaine médical apparaissent arbitraires. Pour toute réponse aux critiques exprimées, l'ONIAM oppose la possibilité de contester sa décision devant le tribunal administratif. Or cette procédure est particulièrement lourde, lente, coûteuse pour une personne ne pouvant se défendre seule, donc dissuasive pour des demandeurs qui souffrent déjà de problèmes de santé et souvent de difficultés financières. Dans ces conditions, il lui demande des précisions sur le rôle de l'ONIAM et demande si elle envisage une évolution de son cadre juridique, afin d'éviter toute décision arbitraire.