taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui doit payer à une commune une participation pour des travaux de voirie ou qui doit payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En cas de créance de cette personne, elle souhaiterait savoir si des pénalités de retard peuvent lui être imputées. Le cas échéant, elle souhaiterait également savoir si une remise de ces pénalités peut être décidée en sa faveur et, si oui, selon quelles modalités.
Réponse publiée le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13828 (Journal officiel Sénat) posée le 10 juin 2010.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 15 juin 2010
Réponse publiée le 7 septembre 2010