réglementation
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il lui rappelle qu'une réflexion sur la façon de sécuriser davantage les opérations de VEFA pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie devait être menée. Il souhaite savoir à quel moment ce groupe de travail interministériel associant les organismes professionnels concernés ainsi que le Conseil supérieur du notariat rendra ses conclusions sur ce dossier et quelles seront ses principales décisions.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 15 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat