pensions de réversion
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une certaine disposition visant la transmission de la pension de réversion qui crée une inégalité entre les citoyens. En effet le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie peut continuer à percevoir la pension selon les règles des conditions de ressources prévues par la loi. Mais cette possibilité ne s'applique qu'aux personnes relevant du régime général des retraites, et ne concerne pas notamment les fonctionnaires. Il lui demande comment justifier cette différence de traitement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 15 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat