Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la qualification des contrats de collaborateurs de groupes d'élus. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoit notamment que le contrat d'un agent non titulaire recruté par une personne publique ne pourra être renouvelé au-delà d'une période de six ans que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a précisé que les collaborateurs de groupe d'élus sont concernés par cette mesure et, qu'au terme d'une période de six ans, la reconduction de ces derniers, par décision expresse, ne pourra être conclue que pour une durée indéterminée. Aussi elle souhaiterait connaître la qualification des contrats des collaborateurs politiques qui exercent leurs missions dans la même collectivité depuis plus de six ans sans qu'une décision expresse ne soit intervenue pour transformer leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.