Réponse publiée le 15 février 2011

Dans un contexte où la maîtrise de la dépense publique locale s'impose comme une nécessité, il est indispensable de donner aux élus les moyens juridiques qui doivent leur permettre de maîtriser, de manière structurelle, ces dépenses. À cet égard, la mutualisation des services constitue une voie d'avenir pour assurer un service public local de qualité au meilleur coût. Pourtant, comme l'a constaté le rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation en date du 25 mai 2010 les possibilités de ce mode d'organisation de l'action locale sont encore insuffisamment exploitées. L'inadaptation des règles encadrant ces mutualisations au regard des besoins constatés localement, ainsi qu'une certaine incertitude quant à une éventuelle insertion de ces pratiques de mutualisation dans le champ du droit de la commande publique, expliquent en grande partie ce constat. Cette incertitude était renforcée par la position critique formulée en 2007 par la Commission européenne à l'encontre du régime de mise à disposition de services d'une commune à l'EPCI auquel elle adhère. En conséquence, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a amélioré sensiblement le cadre des mutualisations en renforçant sa sécurité juridique au regard des exigences du droit communautaire, en diversifiant ses instruments, en systématisant la réflexion au sein des intercommunalités sur les possibilités de mutualisation ainsi qu'en étendant le champ d'application des mutualisation à certaines actions de coopération menées par les départements, les régions, leurs établissements publics et leurs syndicats mixtes. Ainsi, son article 65 a renforcé et clarifié les conditions d'application du régime de mise à disposition de services entre une commune et l'EPCI dont elle est membre, de sorte que ce type de mutualisation ne relève pas des exigences de publicité et de mise en concurrence propres à la législation relative aux marchés publics. L'article 66 de cette loi permet, quant à lui, la création d'un service commun entre un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission. Ce même article autorise les EPCI à fiscalité propre à acquérir du matériel pouvant servir aux besoins de l'EPCI et de ses communes membres. Cette faculté est ouverte quand bien même l'EPCI ne serait doté d'aucune compétence pour laquelle le matériel est nécessaire. Par ailleurs, ainsi que le rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation l'a préconisé, l'article 67 prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres sera élaboré. Ce rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services et sera soumis à l'avis des communes membres puis approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre. Enfin, comme la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation l'a également proposé, l'article 68 organise un cadre juridique pour les mutualisations entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi qu'entre EPCI. Des conventions pourront prévoir dans certaines conditions soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants, soit le regroupement des services et des équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ses cocontractants.