Réponse publiée le 23 août 2011

Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement des particuliers reste en effet en augmentation : 182 855 en 2007, 188 485 en 2008, 216 396 en 2009, 218 102 en 2010 (source Banque de France). Il ressort de l'enquête typologique 2010 sur le surendettement réalisée par la Banque de France que : les dettes bancaires sont présentes dans 95 % des dossiers (les prêts immobiliers sont recensés dans 7 % des dossiers, les crédits à la consommation sont recensés dans 91 % des dossiers, les crédits renouvelables sont présents dans 82 % des dossiers, les prêts personnels dans 49 % des dossiers, les découverts et dépassements dans 57 % des dossiers) ; les charges courantes sont présentes dans 76 % des dossiers (EDF, loyer, etc.) ; les autres dettes sont présentes dans 54 % des dossiers (dettes sociales, pénales, etc.). C'est pourquoi, outre son volet destiné à améliorer le traitement des situations de surendettement pour mieux accompagner les personnes surendettées et faciliter leur rebond, entrée en vigueur le 1er novembre dernier, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte un important volet destiné à prévenir le surendettement en favorisant une distribution plus responsable du crédit à la consommation. Dans ce but, les principales dispositions de la loi sont les suivantes : encadrement de la publicité et des pratiques promotionnelles portant sur les crédits à la consommation : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ; obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ; obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation, à l'exclusion de toute autre. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010 ; réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation : passage d'un système où les taux d'usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour encourager le développement du crédit amortissable. Cette réforme est en vigueur depuis le 1er avril 2011. Les principales mesures en faveur d'un crédit plus responsable sont entrées en vigueur le 1er mai 2011 : encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité (contre trois ans aujourd'hui) ; vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture ; choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur Internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 euros ; sécurités à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité ; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit ; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue » assortie de justificatifs au-delà d'un seuil ; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours ; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit ; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit ; obligation de formation des vendeurs ; cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité ; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant ; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée ; l'activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération. L'impact de ces dispositions sur la réduction du surendettement sera progressif ; cependant, le Gouvernement est persuadé que ces mesures permettront de limiter à l'avenir les graves difficultés financières auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.