Réponse publiée le 26 février 2008

La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit le basculement complet de la télévision traditionnelle ou analogique vers la télévision numérique avant la fin de l'année 2011. Le terme « dividende numérique » désigne les ressources en fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique. L'utilisation du dividende numérique ne sera donc possible qu'après l'extinction de la télévision analogique. Le dividende numérique fait l'objet d'une attention soutenue de la part du secteur des télécoms, qui souhaite en particulier pouvoir en utiliser une partie pour offrir des services mobiles, voire des réseaux d'accès à Internet à haut débit sans fil (visant en particulier les zones non couvertes par l'ADSL). Cette demande s'ajoute à d'autres usages d'ores et déjà prévisibles, notamment audiovisuels : extension de la couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les zones rurales, nouvelles chaînes de télévision nationales ou locales et surtout chaînes en haute définition (qui apparaît comme le futur standard d'images vidéo et télévisées), télévision mobile personnelle, radio numérique. Outre les secteurs des communications électroniques et de l'audiovisuel, d'autres usagers du spectre (ministère de la défense, ministère de l'intérieur...) sont également intéressés par l'utilisation du dividende numérique. Afin d'assurer la transparence de ces débats, la loi du 5 mars 2007 a introduit un processus d'affectation du dividende associant le Parlement : d'une part, elle dispose que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre (autres que celles résultant de la mise en oeuvre de l'article 98, nécessaires au déploiement des services de TNT déjà autorisés) feront l'objet d'une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, élaboré par le Premier ministre. D'autre part, elle institue une commission du dividende numérique, comprenant quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective. Cette commission, qui a été installée le 12 décembre dernier, se prononcera notamment sur le projet de schéma national que lui soumettra le Premier ministre. La loi dispose en outre que ce schéma vise à favoriser la diversification de l'offre des services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communication électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Enfin, aux termes de la loi, ce schéma prévoit que la majorité des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique reste affectée aux services audiovisuels. La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07), qui s'est achevée à Genève le 16 novembre 2007, a décidé d'ouvrir la faculté aux pays de la « zone 1 » de l'Union internationale des télécommunications (qui comprend l'Europe) de déployer des services de communication mobile dans la partie haute de la bande UHF, aujourd'hui utilisée pour la diffusion hertzienne terrestre de la télévision, à partir de juin 2015. Plusieurs pays européens (dont notamment la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suisse et l'Espagne, mais ni la Belgique, ni le Luxembourg, ni l'Italie) ont en outre cette faculté sans attendre 2015. Toutefois, la CMR-07 a adopté des résolutions soulignant la nécessité de conduire des études de coordination technique préalables concernant la cohabitation entre différents services au sein d'une même bande de fréquences. Ces décisions internationales ne préjugent pas des décisions nationales d'affectation du dividende numérique, lesquelles seront prises en France dans le cadre législatif exposé précédemment.