réforme
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'autorisation pour les paris en ligne. Il souhaiterait connaître les prévisions de recettes pour l'État qui en découlera.
Réponse publiée le 1er février 2011
L'objectif de la loi du 12 mai 2010 a été de préserver l'équilibre fiscal des prélèvements opérés sur les jeux et paris. Aussi l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est neutre en matière fiscale. La loi permet donc de faire revenir dans le champ légal des joueurs qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, jouaient en ligne illégalement sans subir aucun prélèvement fiscal. Toutefois, afin de favoriser l'entrée dans le nouveau cadre légal du plus grand nombre d'opérateurs, cet élargissement de l'assiette imposable a été compensé par une évolution à la baisse de la fiscalité des paris ouverts à la concurrence, auparavant autorisés pour la seule Française des jeux et pour le PMU. Les recettes de l'État issues de la fiscalité spécifique des jeux devraient donc évoluer selon les éléments du tableau suivant : (En millions d'euros.)
DÉSIGNATION des recettes | EXÉCUTION 2009 | ÉVALUATION pour 2010 | ÉVALUATION pour 2011 |
|---|---|---|---|
| Produits des jeux exploités par la Française (hors paris sportifs) | 1 844 | 1 848 | 1 887 |
| Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos | 793 | 674 | 714 |
| Prélèvements sur les paris hippiques | 688 | 565 | 426 |
| Redevance sur les paris hippiques en ligne | 0 | 30 | 86 |
| Redevance sur les paris sportifs | 0 | 93 | 129 |
| Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne | 0 | 26 | 62 |
| Total | 3 325 | 3 236 | 3 304 |
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Prospective et économie numérique
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 22 juin 2010
Réponse publiée le 1er février 2011