Réponse publiée le 4 octobre 2011

L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'assurer la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cet article a également prévu la substitution de l'ONIAM à l'Établissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours au titre des mêmes préjudices. Alors que, jusqu'alors, les victimes devaient, pour faire reconnaître leurs préjudices, engager des procédures longues et coûteuses contre l'Établissement français du sang, la nouvelle loi leur offre l'accès à un dispositif gratuit et rapide, puisque l'ONIAM doit, s'il y a lieu, leur faire une offre d'indemnisation dans les six mois de la réception de leur dossier complet. Ces dispositions sont entrées en vigueur dans les conditions prévues par le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, soit le 1er juin 2010. Depuis cette date, 1 412 demandes de victimes directes ou indirectes ont été adressées à l'ONIAM dont 1 275 étaient recevables et font l'objet d'un examen : à ce jour, 280 décisions d'indemnisations ont été rendues, avec un taux d'acceptation de 77 %. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2010, 827 dossiers contentieux ont été transférés de l'EFS à l'ONIAM et 90 nouveaux contentieux ont été engagés directement contre l'ONIAM. À ce jour, les procédures contentieuses en cours sont au nombre de 674. Sur les 101 décisions juridictionnelles rendues en 2010, que le contentieux ait été initié d'abord contre l'EFS ou qu'il l'ait été directement contre l'ONIAM, 66 l'ont été aux intérêts de l'ONIAM. La montée en puissance de la procédure amiable, dont les principes sont fixés par le conseil d'orientation de l'ONIAM, devrait entraîner une diminution progressive des recours contentieux et améliorer sensiblement la situation des victimes.