Réponse publiée le 17 août 2010

Les éléments circulant actuellement dans un document sur Internet selon lesquels l'État ne reverserait pas à la sécurité sociale le produit des taxes devant lui revenir sont erronés. Dans les recettes affectées à la sécurité sociale, figurent pourtant bien les taxes mentionnées dans le message diffusé sur Internet : la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs est affectée à la sécurité sociale ou à des organismes financés par elle ; seuls 4,17 % (soit 420 MEUR sur environ 10 MdEUR de recettes) sont attribués à l'État ou à un fonds qui relève de sa compétence (1,25 % pour le Fonds de solidarité chômage, qui finance les allocations du régime de solidarité géré par l'État) ; les droits de consommation sur les alcools sont intégralement affectés au financement de la sécurité sociale, en l'occurrence, le régime des non salariés agricoles (3,2 MdEUR) ; la taxe sur les primes d'assurances automobiles est attribuée en totalité à la sécurité sociale dans le cadre du financement des allégements généraux de cotisations (environ 1 MdEUR) ; la sécurité sociale bénéficie enfin de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sur les tabacs, sur les boissons alcoolisées et sur les produits pharmaceutiques (environ 8,5 MdEUR au total). Seule la taxe sur les activités polluantes n'est plus affectée à la sécurité sociale : même si elle l'a été pendant quelques années, ce qui n'est plus le cas, on ne peut considérer qu'elle ait par nature vocation à financer ces régimes. Il convient de noter que l'intégralité des montants de recettes fiscales affectées par les textes à la sécurité sociale est effectivement versée dans l'année prévue. La Cour des comptes, qui certifie chaque année les comptes de l'État (chargé dans un certain nombre de cas du reoeuvrement) et de la sécurité sociale, n'a jamais relevé de difficultés d'application sur ce point.