Réponse publiée le 19 octobre 2010

L'amélioration des conditions de détention des personnes détenues est une priorité du ministre d'État. Les actions engagées par le ministre d'État pour lutter contre la surpopulation carcérale et rendre les conditions de détention plus respectueuses de la dignité humaine sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires offrant des conditions d'hébergement décentes, conformes aux règles pénitentiaires européennes et aux prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée le 24 novembre 2009 par le Parlement ; d'autre part, la mise en oeuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Ainsi, un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis la loi d'orientation et de programmation de la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui a permis la construction ou la rénovation de vingt-cinq établissements. Entre 2008 et 2010, 8 725 places sont construites, dont 7 470 issues du programme « 13 200 ». Le nombre de places d'hébergement sera d'environ 62 000 d'ici 2014, permettant de diminuer sensiblement la densité carcérale. Par ailleurs, un nouveau programme immobilier est en cours d'élaboration, qui doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires. 5 000 places supplémentaires nettes seront ainsi créées, comme l'a annoncé le Président de la république et 12 300 places vétustes seront parallèlement fermées et remplacées par des places neuves. Les fermetures interviendront majoritairement entre mi-2015 et 2017. Avec le nouveau programme, en 2017 la France sera dotée de 68 000 places de prison, dont 35 200 de moins de trente ans. Ce nouveau programme permettra de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire. Il garantit un taux d'encellulement individuel de 95 % ; la taille des cellules est fixée à 8,5 m², ce qui rend impossible le doublement. Il permet le développement des activités : l'objectif est de proposer 5 heures d'activités par jour à chaque détenu. Il assure le maintien des liens familiaux : chaque établissement sera doté d'unités de vie familiale et/ou de parloirs familiaux, ce qui permettra à chaque détenu de bénéficier d'un parloir de ce type par trimestre comme le prévoit la loi. Conformément à la loi, le régime de détention sera adapté à la personnalité du détenu, qui sera évaluée dès son entrée dans l'établissement. Cette différenciation se déclinera sous la forme de quartiers en mode ouvert ou en mode fermé. Parallèlement à cet ambitieux programme immobilier, la loi pénitentiaire poursuit sa politique de développement des aménagements de peine et favorise le développement des alternatives à la détention. Le nombre de condamnés concernés par les aménagements de peine est élargi, les conditions d'octroi sont assouplies et la procédure simplifiée. De même, la loi pénitentiaire étend le placement sous surveillance électronique fixe et mobile pour les prévenus avant le procès. Ainsi, il est envisagé un triplement du nombre de condamnés soumis à un placement sous surveillance électronique entre 2010 et 2014, passant de 4 489 placements sous surveillance électronique (PSE) à 12 635. L'ensemble de ces dispositions doit contribuer à désengorger progressivement les établissements et à rendre le service public pénitentiaire plus respectueux des publics accueillis. À titre indicatif, le nombre moyen annuel de condamnés bénéficiaires d'une mesure d'aménagement de peine a doublé entre 2006 et 2009. Cette évolution est majoritairement due aux personnes placées sous surveillance électronique dont le nombre a plus que triplé sur la période, tandis que les personnes placées à l'extérieur et les semi-libres connaissent une évolution plus modérée, qui se rapproche de celle de l'ensemble des condamnés sous écrou.