Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la grande inquiétude des professionnels de la protection de l'enfance au sujet du manque de moyens récurent et grandissant qui menace leurs professions et rend de plus en plus difficile l'accomplissement de leurs missions. Ainsi, alors que la protection de l'enfance est une valeur essentielle de notre République, également actée sur le plan international par la convention internationale des droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989, de nombreuses menaces pèsent sur ce service public en France. La réforme actuelle des collectivités territoriales, tout d'abord, met ces dernières, et notamment les départements pour la protection de l'enfance, dans une situation financière plus que délicate. La révision générale des politiques publiques, ensuite, de par son dogmatisme comptable, menace les professionnels de l'action sociale, médico-sociale et éducative et rend problématique l'accès de l'enfant à des droits aussi fondamentaux que la santé, l'éducation la protection ou la culture. Enfin, la conception uniquement sécuritaire que développe l'actuel Gouvernement dans ses rapports à la jeunesse, qui ignore la fragilité et la complexité de l'adulte en devenir, ne peut que porter un grave coup à l'attention légitime que doit porter notre République à ses jeunes. Il lui demande ainsi de bien vouloir veiller à ce que le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu par la loi du 5 mars 2007 soit créé très rapidement, mis à disposition des départements et permette de compenser vraiment les manques à gagner subis ces dernières années. Il lui demande également de veiller à ce que cette mission essentielle de la République dispose des moyens financiers et humains nécessaires à son accomplissement.