cumul emploi retraite
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les règles relatives au plafond régissant le cumul entre une pension d'invalidité et la rémunération d'une activité. La situation actuelle est inéquitable car le plafond est plus bas lorsque l'activité est non salariée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce dispositif.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 29 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat