Réponse publiée le 22 mars 2011

Cinq ateliers ont été réunis dans le cadre des états généraux de l'enfance fragilisée. L'atelier consacré à « l'amélioration de la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger en protection de l'enfance » a permis d'identifier les chantiers prioritaires à conduire pour lutter contre la maltraitance et améliorer la prise en charge des enfants en danger ou en risque de l'être. Cinq grands axes de travail ressortent de cet atelier. En premier lieu, il est proposé de s'accorder sur les concepts fondamentaux en protection de l'enfance afin de bâtir un socle culturel commun. Les états généraux de l'enfance fragilisée ont été l'occasion d'élaborer une définition partagée de l'information préoccupante. Il convient maintenant d'en assurer la diffusion auprès de l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance en s'appuyant sur les conseils généraux, sur les réseaux associatifs et professionnels, ainsi que sur les écoles de formation. Le second axe de travail consiste à mettre à la disposition des acteurs de la protection de l'enfance des guides pratiques (actualisation des guides de protection de l'enfance élaborés en 2007) et des outils susceptibles de les aider à repérer et traiter des situations et problématiques familiales de plus en plus complexes (mise à disposition d'outils d'évaluation, par exemple). Le troisième axe de travail consiste à promouvoir le développement des formations pluridisciplinaires prévues par la loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance notamment en procédant au bilan des dispositifs de formation déjà existants. Le quatrième axe de travail consiste à soutenir l'implication en protection de l'enfance des professionnels de santé ainsi que des élus et personnels municipaux, notamment en associant les ordres départementaux des professionnels de santé ou les associations départementales des maires et les unions départementales des centres communaux d'action sociale aux protocoles départementaux élaborés pour le fonctionnement des cellules de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes. Enfin, il s'agit de favoriser la continuité et la cohérence des actions menées en protection de l'enfance dans les situations de mobilité des familles en améliorant la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, du fait de la mobilité des familles (déménagement, séparation de couple, mutation professionnelle), il arrive fréquemment que certaines familles bénéficiaires d'interventions en protection de l'enfance changent de résidence à l'intérieur d'un même département ou pour acquérir une nouvelle domiciliation dans un autre département. Pour éviter que ces déménagements n'entraînent une rupture de prise en charge préjudiciable à l'enfant ou stoppent un travail d'évaluation en cours, il est nécessaire d'organiser la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. À ce titre, il est proposé de modifier les dispositions législatives existantes dans le cadre de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale au cours de la séance du 13 janvier 2011 de la proposition de loi présentée par la députée Mme Henriette Martinez, et de les compléter par un décret d'application afin d'organiser la transmission des informations entre services de l'aide sociale à l'enfance, en cas de déménagement d'une famille bénéficiaire d'une intervention en protection de l'enfance. Il est également prévu que ce dispositif rappelle l'obligation pour les conseils généraux de saisir l'autorité judiciaire lorsque l'interruption d'une intervention en protection de l'enfance, liée au déménagement de la famille et à l'absence d'information sur la nouvelle adresse de cette famille, met un enfant en danger. Dans un tel cas, les critères de saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil général sont en effet remplis (refus de collaborer de la famille ou impossibilité d'évaluer la situation de l'enfant). Il revient alors au Parquet, sur la base des possibilités d'investigation dont il dispose (enquête auprès des organismes sociaux, des services de l'éducation nationale ou via les services de police), de rechercher la nouvelle adresse de la famille concernée. Enfin, il est également envisagé, parallèlement à cette saisine de l'autorité judiciaire, que le président du conseil général puisse saisir les organismes de sécurité sociale compétents pour identifier la nouvelle adresse de la famille ayant déménagé afin de poursuivre son action si la famille n'a pas changé de département ou de pouvoir transmettre les informations nécessaires au service de l'aide sociale à l'enfance nouvellement compétent si la famille a changé de département.