Question de : M. Dominique Perben
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les interrogations d'un certain nombre d'auto-entrepreneurs quant aux possibilités de facturation de leurs prestations. Le succès du statut d'auto-entrepreneur qui permet à un salarié d'obtenir la possibilité d'un complément de revenu ne se dément pas. Or, un certain nombre de salariés hésitent aujourd'hui à choisir ce statut, ne sachant pas si l'auto-entrepreneur peut facturer des prestations à la société qui les emploie. Si cette possibilité existe, alors cela ferait peser un grave risque sur la facturation des heures supplémentaires que les entreprises pourraient comptabiliser comme prestations extérieures à l'auto-entrepreneur. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter une réponse à l'inquiétude de ces salariés souhaitant devenir auto-entrepreneur.