Réponse publiée le 28 septembre 2010

Le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 a confié, pour une période expérimentale de 6 mois à compter du 1er janvier 2010, aux préfets de 21 départements la compétence pour, d'une part, proposer au ministre chargé des naturalisations qu'une suite favorable soit donnée à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et, d'autre part, ce qui est l'élément le plus novateur du projet, pour refuser eux-mêmes d'accorder une telle faveur aux postulants ne pouvant y prétendre. L'évaluation de cette expérimentation a fait apparaître des résultats très positifs en termes de délais d'instruction, qui ont été réduits de manière significative : en moyenne, il s'est écoulé entre 4 et 5 mois seulement entre le dépôt d'une demande de naturalisation et la réponse de l'autorité publique, sauf recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations, contre onze mois en moyenne antérieurement. Sur le fond, il a été constaté une stabilité des décisions puisque la déconcentration ne s'est pas traduite par une modification de la répartition observée jusqu'alors entre décisions favorables (70 %) et défavorables (30 %). Enfin, le contrôle effectué pendant l'expérimentation sur les propositions de naturalisation des préfets par le ministère a amené un taux de réformation en moyenne inférieur à 5 %. Au vu de ces éléments, le Gouvernement a décidé de généraliser à l'ensemble du territoire la mesure de déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Cette généralisation est effective depuis le 1er juillet 2010, date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-725 du 29 juin 2010.