ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 portant obligation d'inscription de certaines professions médicales et paramédicales à un ordre professionnel. En effet, les salariés infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues protestent contre le caractère obligatoire de cette inscription d'autant plus que le niveau de cotisation est relativement élevé et que son utilité est plus que fortement remise en cause. Aussi il lui demande si elle entend abroger cette clause relative à l'obligation d'inscription aux ordres professionnels pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 29 juin 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat