Réponse publiée le 23 novembre 2010

Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que sauf dérogation prévue par les traités, l'entrée dans l'espace Schengen constitue une perspective pour tous les États membres de l'Union européenne qui le souhaitent. Cet élargissement ne peut toutefois être le résultat automatique d'un seul processus d'évaluation technique. Le Conseil doit pouvoir apprécier, sur le fond, si les conditions garantissant la sécurité et l'intégrité de l'espace Schengen sont remplies par les pays candidats pour l'intégrer. Envisagée en 2009, à la suite de la mise aux normes internationales des deux aéroports de Larnaka et de Paphos, l'entrée de Chypre dans l'espace Schengen a été reportée sine die dans l'attente du règlement de la question chypriote, les conditions d'accession n'étant pas remplies, notamment pour ce qui concerne les contrôles exercés sur la « ligne verte ». Par ailleurs, le Liechtenstein devrait être prochainement associé à l'espace Schengen. En vertu de l'article 16 de l'accord portant association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen, le Liechtenstein peut en effet adhérer à Schengen. Cette adhésion doit faire l'objet d'un protocole spécifique, dont la négociation s'est achevée le 21 juin 2006 et qui a été signé en marge du Conseil (JAI) du 28 mars 2008. Toutefois, ce protocole n'entrera en vigueur qu'à l'issue de sa ratification par tous les États membres de l'espace Schengen. Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, nous serons particulièrement attentifs, au-delà des critères techniques, à prendre en compte des critères comme la lutte contre la corruption. C'est d'ailleurs le sens des conclusions du Conseil depuis trois ans : il n'est pas possible, pour apprécier la capacité des deux pays à assumer leurs obligations au titre de Schengen, d'ignorer les conclusions des rapports réguliers remis par la Commission dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification instauré en 2007, et reconduit depuis. Or, précisément, les évaluations dont nous disposons restent préoccupantes. Certaines appréciations devront encore être précisées par la Commission, et il faudra pleinement s'assurer de l'impact de la remontée observée des flux migratoires illégaux via la Turquie vers les frontières bulgare et roumaine, et de la capacité de ces pays à devenir les frontières extérieures de l'UE, dans un contexte où, par exemple, la frontière roumano-moldave reste mal contrôlée en raison de la distribution outre-frontière de passeports roumains, du « trou noir » que représente le territoire transnistrien séparatiste et du niveau de corruption dans l'Ukraine voisine. L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à Schengen sera une décision politique du Conseil, à l'unanimité, et devra tenir compte de tous ces facteurs. C'est pourquoi la France s'est opposée, il y a quelques jours, à la transmission des évaluations de la Commission, d'ailleurs inachevées, au Parlement européen, alors que le Conseil n'a pu encore en discuter. Comme le gouvernement des Pays-Bas qui l'a inscrit dans son accord de coalition, la France est favorable à un report de la décision d'adhésion au moins jusqu'au rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du MCV, à l'été 2011. Naturellement, la Roumanie et la Bulgarie ont une vocation à entrer dans l'espace Schengen, lorsqu'elles en auront pleinement respecté les critères et qu'elles auront accompli des progrès réels dans cette voie.