Réponse publiée le 23 novembre 2010

Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire, à titre liminaire, que la zone euro a traversé, au printemps 2010, la crise la plus grave depuis la création de la monnaie unique. C'est sous l'impulsion déterminée du Président de la République et de la Chancelière que l'Union européenne a su répondre à la pression destructrice des marchés en construisant les « pare-feu » nécessaires qui ont permis de sauver notre monnaie et de préparer une nouvelle avancée dans la gestion commune de nos économies : en mettant en place, d'abord, un plan de sauvetage spécifique de 110 Md pour la Grèce, avec 80 Md mis sur la table par l'Europe, dont la moitié apportée par la France et l'Allemagne ; puis en adoptant un mécanisme européen de stabilisation financière tout à fait exceptionnel, soit 500 Md mis sur la table par l'Europe - dont la moitié, là encore, apportée par la France et l'Allemagne -, complétés par 250 Md du FMI. Le rôle de la Banque centrale européenne a été fondamental dans la résolution de cette crise : en acceptant d'intervenir sur le marché secondaire des dettes souveraines, la BCE a fait preuve de pragmatisme, et surtout d'une très grande efficacité. Au final, la bataille de la stabilisation de l'euro a été gagnée. Elle a consacré les institutions créées par le traité de Lisbonne, en particulier le Conseil européen. Elle a renforcé la solidité du couple franco-allemand. La crise de l'euro a révélé, en creux, le besoin de « gouvernement économique européen », que la France appelle de ses voeux depuis la négociation du traité de Maastricht, et que le Conseil européen de juin a fini par reconnaître. Ce sujet était au coeur des débats du Conseil européen des 27 et 28 octobre 2010. Le couple franco-allemand a joué, comme il l'a fait depuis le début de la crise, un rôle moteur dans l'organisation des débats de ce Conseil européen, et dans l'orientation de ses conclusions. La déclaration franco-allemande, adoptée à Deauville le 18 octobre 2010 par le Président de la République et la Chancelière, a été le point de convergence des débats des 27, non pas parce que c'était une déclaration commune de la France et de l'Allemagne qui aurait, par nature, vocation à s'imposer à tous, mais parce que cette proposition était formulée dans l'intérêt de tous. Le principe d'une révision du traité, que le Conseil européen souhaite limitée, pour « établir un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité de la zone euro » est désormais acquis. Cette pérennisation du mécanisme de gestion des crises est un résultat tout à fait fondamental, et le Conseil européen a également fixé les grandes orientations de travail pour y parvenir : le président du Conseil européen est chargé d'engager les consultations, dans la perspective du Conseil européen de décembre, où les chefs d'État et de gouvernement prendront la décision finale sur les grandes lignes de ce mécanisme et sur la modification du traité ; la modification du traité, qui doit pouvoir être ratifiée « pour la mi-2013 au plus tard », ne doit pas toucher à l'article 125 du traité (clause de « no bail out ») ; enfin, la question de la contribution du secteur privé, et du FMI, à ce mécanisme pérenne de gestion de crises devra être examinée très attentivement. La France et l'Allemagne ont également obtenu que la question des sanctions politiques, qui était au coeur de la déclaration de Deauville, figure explicitement dans les conclusions de ce Conseil européen, et fasse l'objet d'un examen ad hoc. Le président du Conseil européen est en effet chargé, en consultation avec les États membres, d'examiner, et c'était bien le sens de la proposition franco-allemande, la « question du droit des membres de la zone euro de participer à la prise de décisions dans le cas des procédures en rapport avec l'UEM en cas de menace permanente pour la stabilité de la zone euro ». Le Conseil européen « fait sien » le rapport du groupe de travail Van Rompuy sur la gouvernance économique européenne, mandaté par le Conseil européen de juin. Cette reconnaissance par les 27 chefs d'État et de gouvernement de l'importance et de la pertinence des travaux conduits par la Task Force Van Rompuy est essentielle, car elle ouvre la voie à trois grandes innovations : une meilleure coordination au niveau européen des politiques macroéconomiques, qui prenne en compte l'ensemble des facteurs de compétitivité des économies nationales ; une meilleure coordination des politiques budgétaires, à travers la mise en place, dès 2011, du « semestre européen » ; enfin, le renforcement du volet préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, dans un sens conforme aux propositions franco-allemandes. Le grand apport de la déclaration de Deauville et du rapport du groupe Van Rompuy est en effet, par opposition aux propositions initiales de la Commission, de remettre le Conseil au coeur du processus de sanctions. Cela garantit à tous les États membres de la zone euro que l'appréciation de leur situation restera fondamentalement politique, tout en élargissant de façon très sérieuse les disciplines qui leur seront appliquées. Les chefs d'État et de gouvernement ont fixé un calendrier ambitieux pour l'adoption du nouveau dispositif, en appelant à une « approche rapide » et à un accord entre le Conseil et le Parlement européen sur les aspects législatifs, « d'ici à l'été 2011 », qui soit conforme aux orientations du rapport Van Rompuy.