Réponse publiée le 1er février 2011

L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme n'habilitait pas le Gouvernement à réformer en profondeur la procédure de lotissement. Elle n'a donc pas pu traiter l'ensemble des difficultés liées à cette procédure, et notamment celles relatives à la différence de régime applicable pour les dispositions d'urbanisme et contractuelles. Dans le cadre de la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis le mois de juin 2010 avec tous les partenaires concernés, les procédures relatives aux lotissements font l'objet d'un examen spécifique prenant en compte l'ensemble des critiques exprimées. Cet examen aboutira à l'élaboration d'un projet d'ordonnance, conformément à l'habilitation introduite dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui sera présenté au conseil des ministres avant l'été 2011. La question soulevée pourra ainsi être examinée dans ce cadre.