Réponse publiée le 5 août 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la demande relative aux indications sur les dépenses de protection juridique des fonctionnaires effectuées en 2005 et 2006. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu, en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires, une garantie de protection contre les attaques dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions ou en cas de mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale. Le principe de la protection fonctionnelle est posé au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 précitée : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ». Cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics qui les exposent parfois, dans l'exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers du service public et qui leur confèrent des prérogatives pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale. Une circulaire du 5 mai 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique précise les conditions et les modalités de mise en oeuvre, d'une part de la protection fonctionnelle, et, d'autre part, de la garantie civile au bénéfice des agents publics relevant de la fonction publique de l'État. Comme l'indique le tableau ci-après, la protection fonctionnelle a été accordée suivant les retours disponibles dans quelque 16 700 dossiers en 2005 et 17 200 dossiers en 2006. Le coût global de cette protection a été respectivement, pour ces mêmes années, d'environ 16 et 15 millions d'euros. Il s'agit d'estimations réalisées sur la base de sondages effectués auprès des principales administrations intéressées et non d'une étude au coût complet.