réglementation
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Lors des débats sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, un amendement a été déposé au nom du Gouvernement en vue d'améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Aussi lui demande-t-il quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre en vue de répondre à cette attente et si elle estime que des dispositions fiscales pourraient être prises à cet effet.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 juillet 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat